WebCode civil 6 210 Art. 22 1 L’origine d’une personne est déterminée par son droit de cité. 2 Le droit de cité est réglé par le droit public. 3 Lorsqu’une personne possède plusieurs droits de cité, le lieu de son origine est celui qui est en même temps son domicile actuel ou qui a été son dernier domicile; sinon, son origine est déterminée par le der- WebDéfinition de civil , civile adjectif et nom. Relatif à l'ensemble des citoyens. La société civile : les citoyens qui n'appartiennent pas au monde politique. Guerre civile, entre les citoyens d'un même État. Droits civils, que la loi garantit à tous les citoyens. État* civil.

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